Art. 20.tit_1
Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/841
En vigueur depuis le 7 août 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1208:oj#art-20.tit_1