Art. 23
Déclaration d’informations relatives à l’utilisation des recettes tirées des transferts conformément au règlement (UE) 2018/842
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 23
Déclaration d’informations relatives à l’utilisation des recettes tirées des transferts conformément au règlement (UE) 2018/842
Les États membres communiquent les informations relatives à l’utilisation des recettes conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/842, visées à l’annexe V, partie 1, point n), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XIX du présent règlement.
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