Art. 24

Déclaration d’informations relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées

En vigueur depuis le 7 août 2020

Article 24 Déclaration d’informations relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées Les États membres communiquent les informations relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XX du présent règlement.

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