Art. 40
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 40
Dispositions transitoires
Par dérogation à l’article 39 du présent règlement, les dispositions des articles 3 à 18 et 27 à 43 du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 conservent leurs effets en ce qui concerne les rapports contenant les données requises pour 2019 et 2020.
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