Art. 32
Rapports d’examen définitifs
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 32
Rapports d’examen définitifs
La Commission informe l’État membre concerné de la fin de l’examen complet et lui adresse un rapport d’examen définitif au plus tard le 30 août 2027 et le 30 août 2032, respectivement.
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