Art. 36
Déclaration d’informations relatives aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 36
Déclaration d’informations relatives aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections
Les États membres fournissent la description de leurs systèmes nationaux de déclaration d’informations sur les politiques et mesures, ou groupes de mesures, et les projections visée à l’annexe VI, point a), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XXIII du présent règlement.
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