Art. 35
Modalités de transmission des informations
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 35
Modalités de transmission des informations
Les États membres, aidés par l’Agence européenne pour l’environnement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1999, utilisent la plateforme en ligne visée à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1999 et les outils et modèles de la Commission qui y sont liés pour la présentation des informations au titre du présent chapitre.
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