Art. 13
Déclaration relative aux indicateurs
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 13
Déclaration relative aux indicateurs
Les États membres communiquent les informations relatives aux indicateurs visées à l’annexe V, partie 1, point e), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XI du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1208:oj#art-13