Art. 16
Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données déclarées concernant les gaz à effet de serre fluorés
En vigueur depuis le 7 août 2020
Article 16
Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données déclarées concernant les gaz à effet de serre fluorés
Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point j) ii), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en précisant:
a)
les contrôles effectués par l’État membre en ce qui concerne le niveau de détail, ainsi que les comparaisons des ensembles de données et des transmissions de données;
b)
les principaux résultats des contrôles et les explications justifiant les incohérences majeures;
c)
si les données collectées par les exploitants en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (10) ont été utilisées et de quelle manière;
d)
les raisons pour lesquelles les contrôles n’ont pas été jugés pertinents, lorsque ces contrôles n’ont pas été effectués.
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