Art. 38
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 14 août 2020
Article 38
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 4, deuxième phrase, l’article 5, paragraphe 1, point c), troisième phrase, l’article 28, point a), deuxième phrase, et l’article 29, point a), deuxième phrase, sont applicables à partir du 1er janvier 2023.
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