Art. 25
Enregistrements
En vigueur depuis le 19 août 2020
Article 25
Enregistrements
Les établissements de retraitement conservent tous les enregistrements relatifs à toutes les étapes du cycle de retraitement pendant une période d’au moins dix ans après le dernier retraitement d’un dispositif à usage unique. L’établissement de santé et l’entreprise de retraitement externe mettent ces enregistrements à la disposition de l’organisme notifié compétent pour la certification visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/745 et, sur demande, à la disposition des autorités des États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1207:oj#art-25