Art. 12
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 12
Abrogation et dispositions transitoires
Le règlement délégué (UE) 2019/2238 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.
Néanmoins, les articles 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2019/2238 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à ce qu’un acte délégué, adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241, devienne applicable, la date retenue étant la plus proche.
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