Art. 6
Exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 6
Exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune
1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique:
a)
à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM VII d à VII g au moyen de trémails (codes d’engins: GTR, GTN, GEN, GN);
b)
à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM VII d à VII g au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engins: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX);
c)
à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM VII a à VII g par des navires à chaluts à perche (TBB) équipés d’un cordage anti-pierres ou d’un panneau d’échappement du benthos, d’une puissance motrice maximale supérieure à 221 kW;
d)
à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM VII a à VII g par des navires à chaluts à perche (TBB) d’une puissance motrice maximale de 221 kW ou d’une longueur maximale de 24 mètres, qui sont conçus pour pêcher à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait moyennes limitées à quatre-vingt-dix minutes;
e)
à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans la division CIEM VII d au moyen de sennes danoises (code d’engin: SDN).
2. Pour les exemptions énoncées aux points c) et d), les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année, dès que possible et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions, y compris des informations provisoires sur les captures et rejets de plie commune et sur les progrès des recherches en matière de vitalité ou de survie dans les pêcheries concernées. Les États membres soumettent également pour le 1er mai 2021 un calendrier d’exécution de la feuille de route convenue. Le CSTEP évalue ces informations pour le 30 juin 2021.
3. Lors du rejet de plies communes capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
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