Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2020
Article premier
1. Les factures conformes énumérées en annexe sont déclarées invalides.
2. Ces factures conformes ne sont pas acceptées par les autorités douanières comme des factures commerciales au titre de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et de l’annexe 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/366.
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