Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 2020
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux transactions effectuées au moyen des factures conformes visées à l’article 1er.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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