Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 1 sept. 2020
Article premier
Dérogation
L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie, à la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires remplissant les conditions suivantes:
a)
être enregistré dans le recensement maritime géré par la direction générale de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture de la Communauté autonome de la région de Murcie;
b)
exercer des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et ne pas entraîner d’augmentation de l’effort de pêche prévu;
c)
être titulaire d’une autorisation de pêche et opérer dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
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