Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 1 sept. 2020
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Espagne communique à la Commission, d’ici au 1er octobre 2020 et tous les 12 mois par la suite, un rapport établi conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).
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