Art. 1
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/21
En vigueur depuis le 22 sept. 2020
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/21
Le règlement d’exécution (UE) 2020/21 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
À l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, le point d) est remplacé par le texte suivant:
“d)
à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.”».
2)
À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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