Art. 2
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/194
En vigueur depuis le 22 sept. 2020
Article 2
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/194
Le règlement d’exécution (UE) 2020/194 est modifié comme suit:
1)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er juillet 2021.
Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er juillet 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 août 2024.».
2)
À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.».
3)
L’annexe I est modifiée comme suit:
a)
à la case 21, le texte de la colonne E est remplacé par le texte suivant:
«Numéro(s) de l’intermédiaire attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’intermédiaire a agi en cette qualité auparavant»;
b)
la note de bas de page 13 est remplacée par le texte suivant:
«(13)
La date de début de l’application du régime est identique à la date figurant dans la colonne D, case 19, et, en cas d’enregistrement préalable conformément à l’article 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, elle ne peut être antérieure au 1er juillet 2021.».
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