REGOLAMENTO·n° 1318·22 septembre 2020
Regolamento (UE) 2020/1318
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1318 DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2020 - modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID‐19
En vigueur depuis le 22 septembre 2020 6 articles 1 version historisée
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