Art. 1
Modification du statut ou de l’identité d’un déclarant
En vigueur depuis le 9 oct. 2020
Article premier
Modification du statut ou de l’identité d’un déclarant
Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle cette modification prend effet.
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