Art. 2
Modification de la composition de la substance
En vigueur depuis le 9 oct. 2020
Article 2
Modification de la composition de la substance
Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle commence la fabrication ou l’importation de la substance ayant fait l’objet de la modification de sa composition.
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