Art. 4
Nouvelles utilisations identifiées et nouvelles utilisations déconseillées
En vigueur depuis le 9 oct. 2020
Article 4
Nouvelles utilisations identifiées et nouvelles utilisations déconseillées
Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date mentionnée ci-dessous:
a)
dans le cas d’une nouvelle utilisation identifiée, la date à laquelle le déclarant reçoit toutes les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques pour cette nouvelle utilisation;
b)
dans le cas d’une nouvelle utilisation déconseillée, la date à laquelle les informations sur les risques associés à ladite utilisation sont disponibles pour le déclarant.
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