Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2020
Article 2
Nonobstant la date d’application du présent règlement fixée à l’article 3, les demandes d’approbation d’une substance active et les demandes d’autorisation d’un produit biocide soumises avant le 15 avril 2022 sont évaluées sur la base des exigences en matière d’information applicables le jour de la soumission de ces demandes.
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