Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2020
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 avril 2022.
Par dérogation, les demandeurs peuvent choisir d’appliquer les exigences en matière de données établies aux annexes I et II du présent règlement à partir du 15 avril 2021.
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