Art. 3
Calendrier de mise à jour et de transmission
En vigueur depuis le 23 oct. 2020
Article 3
Calendrier de mise à jour et de transmission
1. Les États membres transmettent l’inventaire RNB à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 décembre 2021.
2. Les mises à jour ultérieures de l’inventaire RNB sont effectuées et transmises à la Commission (Eurostat) dans un délai de 12 mois à compter de toute modification importante des sources ou des méthodes d’établissement du RNB. En tout état de cause, l’inventaire RNB est mis à jour au moins tous les 5 ans.
3. Les États membres transmettent l’inventaire RNB par voie électronique au point d’entrée unique pour les données envoyées à la Commission (Eurostat).
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