Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2020
Article premier
À la suite des décisions rendues dans le cadre du différend porté devant l’OMC DS353 États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, et à la suite de l’autorisation de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, l’Union européenne suspend l’application, à l’égard du commerce des États-Unis, des concessions en matière de droits à l’importation accordées au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement.
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