Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2020
Article 3
1. Les produits énumérés dans les annexes pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas assujettis aux droits de douane additionnels.
2. Les produits énumérés dans les annexes pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu’ils ont été exportés des États-Unis vers l’Union avant la date d’application d’un droit de douane additionnel pour ledit produit ne sont pas assujettis aux droits additionnels.
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