Regolamento (UE) 2020/1646

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1646 DE LA COMMISSION - du 7 novembre 2020 - relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce