Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2020
Article 3
Le 30 juin 2026 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 1er. La Commission examine l’incidence de ces mesures et, compte tenu des conclusions du rapport, soumet au Conseil toute proposition appropriée pour la période postérieure à 2027.
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