Art. 35
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 35
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.
2. L’article 31, paragraphe 3, s’applique à partir du 23 mars 2022.
3. L’article 7 s’applique à partir du premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 25.
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