REGOLAMENTO·n° 1783·25 novembre 2020

Regolamento (UE) 2020/1783

RÈGLEMENT (UE) 2020/1783 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2020 - relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) - (refonte)

En vigueur depuis le 25 novembre 2020 70 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Transmission des demandes

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Réception des demandes

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1Exécution de la mesure d’instruction par la juridiction requise

capo II.sct_4SECTION 4

capo II.sct_4.tit_1Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires

capo II.sct_5SECTION 5

capo II.sct_5.tit_1Frais

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Transmission directe entre les juridictions Art. 3.tit_1Transmission directe entre les juridictions Art. 4Organisme central Art. 4.tit_1Organisme central Art. 5Forme et contenu des demandes Art. 5.tit_1Forme et contenu des demandes Art. 6Langues Art. 6.tit_1Langues Art. 7Transmission des demandes et des autres communications Art. 7.tit_1Transmission des demandes et des autres communications Art. 8Effets juridiques des documents électroniques Art. 8.tit_1Effets juridiques des documents électroniques Art. 9Réception des demandes Art. 9.tit_1Réception des demandes Art. 10Demandes incomplètes Art. 10.tit_1Demandes incomplètes Art. 11Demandes complétées Art. 11.tit_1Demandes complétées Art. 12Dispositions générales relatives à l’exécution d’une demande Art. 12.tit_1Dispositions générales relatives à l’exécution d’une demande Art. 13Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation des parties Art. 13.tit_1Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation des parties Art. 14Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation de représentants de la juridiction requérante Art. 14.tit_1Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation de représentants de la juridiction requérante Art. 15Mesures coercitives Art. 15.tit_1Mesures coercitives Art. 16Cas de refus d’exécution des demandes Art. 16.tit_1Cas de refus d’exécution des demandes Art. 17Avis de retard Art. 17.tit_1Avis de retard Art. 18Procédure suivant l’exécution de la demande Art. 18.tit_1Procédure suivant l’exécution de la demande Art. 19Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante Art. 19.tit_1Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante Art. 20Exécution directe de mesures d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance Art. 20.tit_1Exécution directe de mesures d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance Art. 21Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires Art. 21.tit_1Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires Art. 22Frais Art. 22.tit_1Frais Art. 23Manuel et modification de l’annexe I Art. 23.tit_1Manuel et modification de l’annexe I Art. 24Exercice de la délégation Art. 24.tit_1Exercice de la délégation Art. 25Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 25.tit_1Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 26Comité Art. 26.tit_1Comité Art. 27Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 27.tit_1Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 28Coûts du système informatique décentralisé Art. 28.tit_1Coûts du système informatique décentralisé Art. 29Relation avec des accords ou arrangements conclus entre États membres Art. 29.tit_1Relation avec des accords ou arrangements conclus entre États membres Art. 30Protection des informations transmises Art. 30.tit_1Protection des informations transmises Art. 31Communication Art. 31.tit_1Communication Art. 32Suivi Art. 32.tit_1Suivi Art. 33Évaluation Art. 33.tit_1Évaluation Art. 34Abrogation Art. 34.tit_1Abrogation Art. 35Entrée en vigueur et application Art. 35.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet