Art. 18
Procédure suivant l’exécution de la demande
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 18
Procédure suivant l’exécution de la demande
La juridiction requise transmet sans tarder les pièces confirmant l’exécution de la demande à la juridiction requérante et renvoie, le cas échéant, les pièces reçues de la part de la juridiction requérante. Ces pièces sont accompagnées d’une confirmation d’exécution, établie au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I.
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