Art. 20.tit_1
Exécution directe de mesures d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:1783:oj#art-20.tit_1