Art. 5
Forme et contenu des demandes
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 5
Forme et contenu des demandes
1. Les demandes sont effectuées au moyen du formulaire A ou, le cas échéant, du formulaire L qui figurent à l’annexe I. Chaque demande contient les indications suivantes:
a)
la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise;
b)
les noms et adresses des parties à la procédure et, le cas échéant, de leurs représentants;
c)
la nature et l’objet de l’instance ainsi qu’un exposé sommaire des faits;
d)
une description de la mesure d’instruction demandée;
e)
s’il s’agit d’une demande visant à ce qu’une personne soit entendue:
—
le ou les noms et adresses de la personne à entendre,
—
les questions à poser à la personne à entendre ou un exposé des faits sur lesquels ladite personne doit être entendue,
—
le cas échéant, la mention du droit de refus de témoigner prévu par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante,
—
toute demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l’honneur en lieu et place d’une déposition sous serment et l’indication de toute forme spéciale à utiliser pour recueillir ce serment ou cette déclaration,
—
le cas échéant, toute autre information jugée nécessaire par la juridiction requérante;
f)
s’il s’agit d’une demande relative à toute mesure d’instruction autre que celle mentionnée au point e), les pièces ou autres objets à examiner;
g)
le cas échéant, toute demande effectuée en vertu de l’article 12, paragraphe 3 ou 4, ou de l’article 13 ou 14, ainsi que tout renseignement nécessaire à l’exécution de cette demande.
2. La demande, ainsi que toutes les pièces qui l’accompagnent, sont dispensées de légalisation et de toute formalité équivalente.
3. Les pièces que la juridiction requérante estime nécessaire de joindre à la demande pour l’exécution de celle-ci doivent être accompagnées d’une traduction des documents dans la langue dans laquelle la demande a été écrite.
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