Art. 23
Modification de l’annexe I
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 23
Modification de l’annexe I
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour modifier l’annexe I en vue de mettre à jour les formulaires qui y figurent ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires.
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