Regolamento (UE) 2020/1784

RÈGLEMENT (UE) 2020/1784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2020 - relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) - (refonte)