REGOLAMENTO·n° 1784·25 novembre 2020

Regolamento (UE) 2020/1784

RÈGLEMENT (UE) 2020/1784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2020 - relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) - (refonte)

En vigueur depuis le 25 novembre 2020 74 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1ACTES JUDICIAIRES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Transmission et signification ou notification des actes judiciaires

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ACTES EXTRAJUDICIAIRES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Entités d’origine et entités requises Art. 3.tit_1Entités d’origine et entités requises Art. 4Organisme central Art. 4.tit_1Organisme central Art. 5Moyens de communication à utiliser par les entités d’origine, les entités requises et les organismes centraux Art. 5.tit_1Moyens de communication à utiliser par les entités d’origine, les entités requises et les organismes centraux Art. 6Effets juridiques des actes électroniques Art. 6.tit_1Effets juridiques des actes électroniques Art. 7Assistance à la recherche d’adresses Art. 7.tit_1Assistance à la recherche d’adresses Art. 8Transmission des actes Art. 8.tit_1Transmission des actes Art. 9Traduction de l’acte Art. 9.tit_1Traduction de l’acte Art. 10Réception de l’acte par l’entité requise Art. 10.tit_1Réception de l’acte par l’entité requise Art. 11Signification ou notification des actes Art. 11.tit_1Signification ou notification des actes Art. 12Refus de réception d’un acte Art. 12.tit_1Refus de réception d’un acte Art. 13Date de la signification ou de la notification Art. 13.tit_1Date de la signification ou de la notification Art. 14Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié Art. 14.tit_1Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié Art. 15Frais de signification ou de notification Art. 15.tit_1Frais de signification ou de notification Art. 16Transmission par voie diplomatique ou consulaire Art. 16.tit_1Transmission par voie diplomatique ou consulaire Art. 17Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires Art. 17.tit_1Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires Art. 18Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux Art. 18.tit_1Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux Art. 19Signification ou notification par voie électronique Art. 19.tit_1Signification ou notification par voie électronique Art. 20Signification ou notification directe Art. 20.tit_1Signification ou notification directe Art. 21Transmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires Art. 21.tit_1Transmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires Art. 22Défendeur non comparant Art. 22.tit_1Défendeur non comparant Art. 23Modification de l’annexe I Art. 23.tit_1Modification de l’annexe I Art. 24Exercice de la délégation Art. 24.tit_1Exercice de la délégation Art. 25Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 25.tit_1Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 26Comité Art. 26.tit_1Comité Art. 27Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 27.tit_1Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 28Coûts du système informatique décentralisé Art. 28.tit_1Coûts du système informatique décentralisé Art. 29Relation avec des accords ou arrangements entre États membres Art. 29.tit_1Relation avec des accords ou arrangements entre États membres Art. 30Assistance judiciaire Art. 30.tit_1Assistance judiciaire Art. 31Protection des informations transmises Art. 31.tit_1Protection des informations transmises Art. 32Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union Art. 32.tit_1Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union Art. 33Communication, publication et manuel Art. 33.tit_1Communication, publication et manuel Art. 34Suivi Art. 34.tit_1Suivi Art. 35Évaluation Art. 35.tit_1Évaluation Art. 36Abrogation Art. 36.tit_1Abrogation Art. 37Entrée en vigueur et application Art. 37.tit_1Entrée en vigueur et application

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