Art. 30
Assistance judiciaire
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 30
Assistance judiciaire
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de l’article 24 de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice dans les relations entre les États membres parties à ces conventions.
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