Art. 32
Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 32
Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union
Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées sont pleinement observés et respectés conformément au droit de l’Union, en particulier les droits relatifs à l’égalité d’accès à la justice, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:1784:oj#art-32