Art. 18
Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 18
Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.
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