Art. 15
Frais de signification ou de notification
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 15
Frais de signification ou de notification
1. La signification ou la notification d’actes judiciaires en provenance d’un État membre ne peut donner lieu à aucune obligation de paiement ou de remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:
a)
l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis;
b)
le recours à un mode particulier de signification ou de notification.
Les États membres fixent un droit forfaitaire unique pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis. Le montant de ce droit forfaitaire est fixé en conformité avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.
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