Art. 12.tit_1
Refus de réception d’un acte
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:1784:oj#art-12.tit_1
Refus de réception d’un acte
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2020:1784:oj#art-12.tit_1