Art. 6
Effets juridiques des actes électroniques
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 6
Effets juridiques des actes électroniques
Les actes transmis au moyen du système informatique décentralisé ne doivent pas être privés d’effet juridique ni considérés comme irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif que ces actes se présentent sous une forme électronique.
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