Art. 25
Adoption d’actes d’exécution par la Commission
En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Article 25
Adoption d’actes d’exécution par la Commission
1. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de créer le système informatique décentralisé, lesquels actes précisent les éléments suivants:
a)
les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
b)
les spécifications techniques des protocoles de communication;
c)
les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
d)
les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;
e)
la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés au plus tard le 23 mars 2022 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.
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