Art. 1
Système d’échange électronique commun et sécurisé
En vigueur depuis le 1 déc. 2020
Article premier
Système d’échange électronique commun et sécurisé
Le système européen d’échange d’informations relatives la réception par type (l’«ETAES») fait office de système d’échange électronique sécurisé commun visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858.
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