Regolamento (UE) 2020/1812

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1812 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2020 - énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil