Art. 4
Liste des réceptions UE par type
En vigueur depuis le 1 déc. 2020
Article 4
Liste des réceptions UE par type
1. Lorsque les États membres mettent à la disposition du public, au moyen de l’ETAES, les listes des réceptions UE par type et des services techniques visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858, ils le font dans un format normalisé permettant d’effectuer des recherches. Les États membres tiennent ces listes à jour.
2. Les informations suivantes sont incluses dans la ou les listes visées au paragraphe 1:
a)
le numéro distinctif de l’État membre, conformément au point 2.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683, qui a délivré la fiche de réception UE par type;
b)
le numéro de la fiche de réception UE par type;
c)
le statut «accordée», «modifiée», «refusée» ou «retirée»;
d)
le nom du service technique responsable de la réalisation des essais, le cas échéant;
e)
la date de délivrance de la fiche de réception UE par type.
3. Une liste des réceptions UE par type et des services techniques visés à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 peut être publiée sur le site web de la Commission.
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