Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 2 déc. 2020
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 27 mars 2021 et aux demandes soumises à la Commission à partir de cette date.
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