Art. 2
Modifications du règlement (UE) no 717/2014
En vigueur depuis le 8 déc. 2020
Article 2
Modifications du règlement (UE) no 717/2014
À l’article 8 du règlement (UE) no 717/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.»
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