Art. 3
Modifications du règlement (UE) no 1388/2014
En vigueur depuis le 8 déc. 2020
Article 3
Modifications du règlement (UE) no 1388/2014
Le règlement (UE) no 1388/2014 est modifié comme suit:
1)
à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
aux aides accordées aux entreprises en difficulté, exception faite des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et des aides aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021;»;
2)
l’article 11 bis suivant est inséré:
«Article 11 bis
Dérogation aux exigences en matière d’information et de publication
Par dérogation à l’article 9, paragraphe 5, et à l’article 11, point a), lorsqu’un État membre souhaite proroger des mesures pour lesquelles des informations succinctes ont été transmises à la Commission, les informations succinctes concernant la prorogation de ces mesures sont réputées avoir été communiquées à la Commission et publiées, à condition qu’aucune modification de fond, autre qu’une augmentation budgétaire, ne soit apportée aux mesures concernées.»;
3)
à l’article 47, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:2008:oj#art-3